I) LES TAUX DE COTISATIONS
A) Partie commune aux cadres et non cadres
Cotisations Assiette Salarié SARL
CSG non déductible + CRDS 97% (*) 2,90% -
CSG déductible 97% (*) 5,10% -
Maladie, maternité, invalidité,
déces Brut 0,75% (**) 12,80%
Solidarité-Autonomie Brut - 0,30%
Vieillesse plafonnée Tr A 6,65% 8,30%
Vieillesse déplafonnée Brut - 1,60%
Veuvage Brut 0,10% -
Allocations familiales Brut 5,40%
Accident du travail Brut - taux variable
Assurance chômage TrA+B 2,40% 4,00%
Fonds de garantie AGS(FNGS) TrA+B - 0,15%
B) Partie spécifique aux non cadres.
Retraite :
- cotisation minimum
obligatoire Tr A 3,00% 4,50%
Tr 2 8,00% 12,00%
- AGFF Tr A 0,80% 1,20%
Tr 2 0,90% 1,30%
C) Partie spécifique aux cadres.
Retraite :
- cotisation minimum
obligatoire Tr A 3,00% 4,50%
Tr B 7,70% 12,60%
Tr C 7,70% 12,60%
-AGFF Tr A 0,80% 1,20%
Tr B 0,90% 1,30%
Prévoyance complémentaire : Tr A - 1,50%
APEC Tr B 0,024% 0,036%
CET : Contribution
exceptionnelle temporaire Tr A+B+C 0,13% 0,22%
*: (Brut + contributions patronales de retraite
supplémentaire
et de prévoyance complémentaire) * 0,97
** : Pour l’Alsace-Moselle, Haut et Bas-Rhin,
il faut ajouter une cotisation
supplémentaire de 1,60%.
Tranche A: Jusqu’à 2.773 €
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond SS: de 2.773 € à 11.092 €
Tranche C : de 11.092 à 22.184 €
Tranche A+B+C : jusqu’à 22.184 €
Tranche 1 : jusqu’à 2.773 €
Tranche 2 : de 2.773 € à 8.319 €
II) LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Le bulletin de paie du salarié doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- nom et adresse de la SARL, et établissement du salarié.
- l’URSSAF auprès de laquelle la SARL verse les cotisations.
- le numéro (n° SIRET) sous lequel elles sont versées.
- le code APE (Le numéro de la nomenclature des activités économiques).
- la convention collective applicable ou, à défaut, références au Code du travail relatives à la durée des congés payés(Art.L223-2) et du préavis en cas de rupture du contrat (Art.L122-6)
- le nom du salarié,
- l’emploi occupé
- la position (niveau ou coefficient hiérarchique) dans la classification conventionnelle.
- la période et le nombre d’heures de travail correspondant au salaire, en différenciant celles payées au taux normal et celles majorées, pour heures supplémentaires ou autre cause.
- le montant du complément différentiel de salaire dû à la RTT.
- la nature des accessoires du salaire (avantages en nature, complément d’indemnités journalières, prime d’ancienneté, …. pourboires, indemnités de précarité, etc…) et leurs montants.
- les dates de congé et le montant de l’indemnité de congés payés.
- le salaire brut, base de calcul des cotisations sociales.
- les nature et montant des retenues légales et conventionnelles : CSG et CRDS (avec la CSG déductible portée sur une ligne à part), cotisations S.S, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle.
- les nature et montant des éléments s'ajoutant au salaire mais non soumis aux cotisations sociales
(remboursement de frais professionnels, frais de transport, indemnités de repas, de grand déplacement, etc…)
- le «net à payer», somme effectivement perçue par le salarié,
- et la date du paiement.
Par souci de simplification, il est autorisé le regroupement par assiette et organisme collecteur, des cotisations et contributions salariales et patronales législatives, réglementaires ou conventionnelles, calculées sur le salaire brut.
Les taux, montant et la composition de chacun de ces éléments sont communiqués au salarié sur le bulletin de salaire ou un document récapitulatif annuel, et à la fin de son contrat.
Nota: mention obligatoire
….et interdites.
Celle relative à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés :
le non-réglement des heures de grève doit être présentée sous la mention « absence non rémunérée »;
Il est rappelé que les heures de délégation sont comprises dans le temps normal de travail.
relative à la conservation par le salarié de tous ses bulletins de paiesans limitation de durée, et de n’envoyer que des photocopies.
