MA SARL - CHEQUE-EMPLOI TPE

LE CHEQUE-EMPLOI TPE

I) GENERALITES

II) DOMAINE D'APPLICATION

III) PROPRIETES

IV) SERVICES ET OBLIGATIONS

V) REGLEMENTS DES COTISATIONS

I) GENERALITES

Le « chèque-emploi pour les TPE » (Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 (JO du 3 août) a été crée pour les employeurs de France métropolitaine, afin de simplifier les principales obligations administratives relatives à l'emploi d'un salarié.

Le chèque-emploi TPE peut également comporter un moyen de paiement du salaire, sous forme de chèque. L'employeur dispose alors d'un carnet constitué de volets sociaux à adresser à l’URSSAF, et de chèques destinés au règlement du salarié. (sur le même principe que le chèque CESU)

II) DOMAINE D’APPLICATION

Sont concernés les employeurs, personne morale, n’employant pas plus de 5 salariés, et qui adhérent au « service chèque-emploi pour les TPE», en demandant un formulaire auprès de leur Urssaf habituelle ou en le téléchargeant. L'effectif est celui au 31 décembre de l'année précédente. Pour les entreprises créées dans l’année, l'effectif s'apprécie à la date de la demande.

Le chèque emploi TPE peut être utilisé pour un salarié déjà présent, quel que soit son contrat (CDI, CDD ou CNE) et pour toute nouvelle embauche, jusqu’au 5ème salarié inclus.

III) PROPRIETES

Le « chèque-emploi-TPE» permet aux employeurs de satisfaire aux principales obligations administratives relatives à l'emploi d'un salarié :

- déclaration unique d'embauche,

- signature d'un contrat de travail,

- rédaction du bulletin de paie (celui-ci est établi par le centre « chèque emploi TPE » pour l'employeur qui le remet au salarié concerné),

- déclaration des cotisations sociales,

- affiliation du salarié concerné au régime d'assurance chômage,

- déclaration annuelle des salaires auprès de l'administration fiscale,

- déclaration auprès du service de santé au travail, ...

IV) SERVICES ET OBLIGATIONS

Pour bénéficier du « service chèque-emploi pour les TPE », l’employeur doit remplir deux volets :

A) Le premier est le « volet d'identification du salarié », qu’il doit remplir dans les 8 jours avant la date prévisible de l'embauche, délivré par l’une des Urssaf, désignées pour gérer ce service:

URSSAF de Lyon,
URSSAF de Bordeaux,
URSSAF de Paris.

(Voir en annexe les coordonnées du centre chèque emploi TPE compétent, en fonction de la nomenclature d'activité (code NAF) et de la convention collective dont dépend l’entreprise.)

Y figurent les mentions relatives :

- au salarié (Nom et prénoms, nationalité..., date et heure d'embauche),

- à l'emploi (nature du contrat : CDI, dont le contrat « CNE », ou CDD avec, dans ce cas, motif du recours et date de fin de contrat; durée du travail, période d'essai, catégorie d'emploi, nature et niveau de l'emploi ; convention collective applicable; pour les CDD, la rémunération et ses différentes composantes, (primes, accessoires ...),

suivies de la signature des employeur et salarié ; Copie en est alors donnée au salarié, celle-ci ayant valeur de contrat de travail.

B) Le second est le volet social, complété et signé par l'employeur.

Ce volet social comporte les mentions relatives

- au salarié (nom et prénom, numéro de sécurité sociale ou, à défaut, date de naissance),

- à l'activité exercée et à la rémunération (période d'emploi, nombre de jours ou d'heures rémunérées, composantes de la rémunération, dates des congés et le cas échéant, montant de l'indemnité de congés payés, jours d'absence avec leur détail et leur nature, montant des frais professionnels), ainsi que la date de paiement du salaire et signature de l'employeur.

Il doit ensuite être envoyé au centre de traitement avant le 25e jour du mois d'activité du salarié, ou dans les cinq jours, si le contrat de travail débute après le 21 du mois.

L'employeur est responsable du caractère exact et complet des informations communiquées.

En contrepartie, sur la base de ces informations, le centre national de traitement du chèque-emploi TPE :

1°)   calcule les contributions et cotisations sociales et conventionnelles obligatoires;
2°)   établit le bulletin de salaire. (selon l'article R. 143-2 du code du travail). Les primes et indemnités (hors avantages en nature et remboursements de frais), peuvent toutefois faire l'objet d'un regroupement, en gardant la distinction entre celles entrant dans l'assiette du salaire minimum légal, et celles qui en sont exclues.

Et adresse à l'employeur :

  1°)   le bulletin de paie du salarié, dans les trois jours ouvrés suivant la réception du volet social;
2°)   au plus tard le 10e jour du mois suivant, le décompte des cotisations et contributions dues par   l'employeur.

       et aussi

3°)   les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS)      pour les salariés déclarés dans le cadre du chèque emploi TPE;
4°)   l'attestation fiscale pour les salariés, pour leur déclaration de revenus.

V) REGLEMENTS DES COTISATIONS

Les cotisations et contributions dues par l'employeur sont recouvrées et contrôlées par l'Urssaf, selon la loi sur la Sécurité Sociale.
Toutefois, par exception, l'employeur règle le montant dû dans les 8 premiers jours du mois suivant celui de la notification, par prélèvement automatique, virement ou chèque.

Les autres contributions et taxes (formation professionnelle, service de santé au travail, régimes facultatifs ou individuels de protection sociale, taxe d'apprentissage, participation au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) doivent être acquittées par l'employeur directement auprès de chaque organisme concerné.

Annexe I : Centre national compétent en fonction de l’activité

Bordeaux :

immobilier (agences immobilières, syndics de copropriété...) ;

bâtiment, travaux publics ;

commerce et réparation automobile (garage, station service, concessionnaire...) ;

commerce de détail et de gros non alimentaire ;

Lyon :

hôtels, cafés, restaurants (y compris hôtellerie de plein air, restauration collective, restauration rapide et livrée...) ;

boulangerie, pâtisserie (y compris biscuiterie, chocolaterie...) ;

activités de loisirs (activités récréatives ou culturelles, bal, discothèque, bowling, radio, télévision, cinéma...) ;

imprimerie, édition ;

éducation, formation ;

industrie alimentaire (production, fabrication, transformation...) ;

industrie manufacturière (métallurgie, chimie, bois, plasturgie...) ;

récupération et traitement des déchets ;

gestion de l’eau (captage et distribution).

Paris :

Centre de Paris
TSA 90029
93517 MONTREUIL CEDEX
Tél. : 0810 123 873

commerce de détail et de gros alimentaire ;

métiers de bouche (boucherie, charcuterie...) ;

services à la personne (coiffure, esthétique, blanchisserie...) ;

santé et action sociale (professions de santé, structure d’accueil, vétérinaire...) ;

transport (transport routier, transport de voyageurs, agence de voyage...) ;

entreprises de services (activités financières, juridiques, informatiques, conseil, sécurité, nettoyage, assurance, publicité, centres d’appels, architecture...) ;

recherche et développement.

industrie du textile et de l’habillement.