MA SARL - STATUT DU GERANT

STATUT SOCIAL ET FISCAL DU GERANT DE SARL

I) GENERALITES

II) STATUT DU GERANT MAJORITAIRE

III) STATUT DU GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE

IV) STATUT DU GERANT ASSOCIE D’EURL

V) STATUT DU GERANT NON ASSOCIE D’EURL

I) GENERALITES

Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50% du nombre parts de la SARL

Il est minoritaire s'il détient, dans les mêmes conditions, 50 % au plus du capital social.

Quand il y a un collège de gérance, si l’ensemble des co-gérants détiennent plus de la moitié des parts sociales,
chaque gérant est considéré comme majoritaire.

La rémunération du gérant de SARL est en principe fixée par l’Assemblée générale ordinaire (AGO).

Selon les cas, le gérant sera affilié auprès des caisses des travailleurs non-salariés (TNS) ou auprès de celles des salariés.

Une EURL est une SARL dans laquelle la totalité du capital appartient à un associé unique.
Il peut exercer les fonctions de gérant ou les confier à un tiers.

II) STATUT SOCIAL ET FISCAL DU GERANT MAJORITAIRE DE SARL.

Statut social

Le gérant majoritaire est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et doit s’inscrire et cotiser aux mêmes caisses que les commerçants, les artisans ou les professions libérales, en fonction de la nature de l’activité de la SARL

Il paie des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité (même s’il n’est pas rémunéré) puis les charges sociales sont ensuite calculées sur sa rémunération.

Nota : Une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite.
Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.

Les dividendes, cependant, ne supportent que la CSG (8,2 %), la CRDS (0,5 %), le prélèvement social (2 %) et la contribution additionnelle au prélèvement social (0,3 %), soit 11%

Les cotisations sociales sont des charges personnelles pour le gérant et c’est donc celui-ci qui doit les payer directement auprès des caisses sociales. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels.

Les affiliations suivantes sont obligatoires:

Assurances maladie-maternité : Régime social des indépendants (RSI).

Allocations familiales :
- Urssaf (professions libérales)
- RSI (commerçants, artisans)

Retraite-Invalidité-Décès :

- CNAVPL (professions libérales)
- RSI (commerçants, artisans)

Pour l’Assurance chômage, pas de régime obligatoire.

Mais on peut souscrire à un contrat d'assurances groupe auprès de :
- la GSC "Garantie sociale des chefs d'entreprises"
- de l'APPI: "Association pour la protection des patrons indépendants"

Statut fiscal

Les gérants, minoritaires ou majoritaires, relèvent du même régime fiscal que les salariés.

Ils doivent porter leur rémunération sur leur déclaration de revenus, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi).

Pour leurs frais professionnels (repas, transport...) ils peuvent choisir entre les frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 %.

Les dividendes perçus sont imposables soit au régime du prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %, soit au titre de l'impôt sur le revenu pour les revenus mobiliers et bénéficier d'abattements et d'un crédit d'impôt.

III) STATUT SOCIAL ET FISCAL DU GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL

Statut social

Le gérant minoritaire peut recevoir:

- une rémunération comme mandataire social (gestion et représentation de la SARL)

il cotise au régime social des "assimilés salariés" pour l'assurance maladie, les allocations familiales et le régime de retraite :
- et bénéficie du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres...),
- mais ne cotise pas à l'assurance chômage,
- ni, n'étant pas salarié, ne relève du droit du travail et de la convention collective. Il ne peut pas bénéficier des congés payés, peut être "révoqué" sans préavis, mais ne sera jamais l’objet d’une procédure de licenciement, etc….

- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes et définies par un contrat de travail.

Il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, l'Assedic vérifie principalement s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société et si les conditions du contrat de travail sont réellement respectées.

En général, l'Assedic ne reconnait pas le contrat de travail (notamment pour le gérant égalitaire), et le gérant, s’il ne payera pas de cotisations, ne sera pas, en revanche, protégé du risque chômage.
Mais il faut interroger préalablement l'Assedic .

IV) STATUT DU GERANT ASSOCIE D’EURL

L'associé unique ne peut jamais être salarié, car détenant la totalité des parts sociales, il ne peut être lié par aucun lien de subordination.

Statut social

Quelle que soit cette l’activité professionnelle qu’il exerce au sein de l'EURL, l'associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés, et doit s’inscrire et cotiser aux mêmes caisses que les commerçants, les artisans ou les professions libérales, en fonction de la nature de l’activité de la SARL

Par conséquent :
- Même s’il n’est pas rémunéré, Il doit s’acquitter d’une cotisation minimale au titre de l'assurance maladie et de la retraite.
- Il peut cotiser à un régime complémentaire : assurance vieillesse, invalidité, décès et retraite complémentaire.
- Il n’est pas bénéficiaire de l'assurance chômage, mais peut contracter une assurance volontaire personnelle.
- Sa base de cotisation est le bénéfice de l'EURL si elle est soumise à l'IR, ou sa rémunération (sans les dividendes), si l'EURL a opté pour l'IS.

Statut fiscal

L'EURL est, par principe, soumise au régime des sociétés de personnes, soit l’i mpôt sur le revenu, et les bénéfices de l’EURL sont imposés au nom de l'associé unique au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC ou BNC, même s’il n'a pas disposé des dits bénéfices.
La rémunération qu’il a perçu au titre de la gérance, est réintégrée aux bénéfices sociaux et imposée dans les mêmes conditions.
L'EURL relevant de l’IR, peut adhérer à un centre de gestion agréé.

Si l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés.

L'associé unique relève définitivement du régime fiscal des salariés ("traitements et salaires").
Pour ses frais professionnels, il peut choisir entre les frais professionnels réels ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 %.

Ses rémunérations sont déductibles du bénéfice si elles ne sont pas excessives.

Les dividendes perçus sont imposés, soit sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %, soit au titre de l'impôt sur le revenu sur les revenus mobiliers, pouvant alors bénéficier d'abattements et d'un crédit d'impôt. Ils ne sont pas soumis à cotisations, à l'exception des 11% de prélèvements sociaux.

V) STATUT DU GERANT NON ASSOCIE D’EURL

Statut social

Pour la rémunération pour l’exécution de son mandat social, il est "assimilé salarié" :

et bénéficie du régime des salariés : cotisations patronales et salariales, retraite des cadres,...
mais ne cotise pas à l'assurance chômage, ni ne bénéficie pas des congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, privilège des salariés... ni ne peut ester devant le conseil des prud'hommes.

S'il est titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, il est soumis au statut des salariés. Toutefois, ce contrat de travail doit correspondre à un travail effectif, et un lien de subordination doit exister entre la société et lui même.
Il faut préalablement interroger l'Assedic.

Statut fiscal

Le gérant est imposé sur l'impôt sur le revenu correspondant aux traitements et salaires et bénéficie de la déduction de 10 % pour frais professionnels.

Sa rémunération est déductible des bénéfices sociaux si elle est raisonnable et correspond à un travail effectif.