L'EFFORT A LA CONSTRUCTION
LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
A L’EFFORT DE CONSTRUCTION
I) GENERALITES
Si l’effectif de la SARL est de vingt salariés ou plus, elle peut être tenue de contribuer, tous les ans, au financement de la construction de logements ou d'opérations similaires.
Le montant de cette participation est calculé sur la base de la masse salariale versée par la SARL, avec un taux de 0,45%, sauf dérogation dans le cas du franchissement du seuil des 20 salariés.
Elle est obligatoirement sous forme d'investissements directs en faveur du logement.
A défaut le taux est majoré à 2%. Une déclaration n°2080 est à déposer au plus tard le 30 Avril auprès du service des impôts.
II) LES REDEVABLES
Selon L'article 1 de l'ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005, toute société (sauf exerçant une activité agricole) employant au moins vingt salariés est tenue de participer à l'effort de construction, quels que soit : son activité sa forme de l'entreprise son régime fiscal le montant de son résultat
Détermination de l’effectif
Pour connaître sa situation de redevable par rapport à la participation à l'effort de construction, la Société doit calculer chaque année le nombre mensuel moyen de ses salariés selon les mêmes principes énoncés dans le chapitre sur la participation des employeurs à la formation professionnelle. Néanmoins: la période de référence du nombre de salariés est l'année civile écoulée. si la Société emploie des travailleurs à domicile ou du personnel intermittent, elle n’est tenue de participer à l'effort de construction que si la masse salariale de l'année en cours égale au moins 180 fois le SMIC mensuel moyen, et pour les départements d'outre-mer, 780 fois le SMIC hebdomadaire.
III) LA BASE ET LE TAUX
La base de calcul de la participation est la même que celle des cotisations de sécurité sociale, que composent : les salaires bruts les avantages en argent et en nature, et les sommes perçues à titre de pourboire les primes et gratifications les indemnités de congés payés les autres indemnités.
La participation est calculée sur cette base avec un taux de 0,45%. La Société s’en acquitte normalement sous forme d'investissement direct en faveur du logement. Sinon, elle doit verser une cotisation s'élevant à 2% (voir ci-après).
Franchissement du seuil de 20 salariés Il existe des règles pour lisser les effets de franchissement de seuil, lorsque la société, pour la première fois, emploie au moins 20 salariés Quand la Société atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés elle est dispensée durant trois ans du paiement de la participation, puis, les trois années suivantes, sa participation est réduite respectivement à 25 %, 50 % puis 75 %.
Il en ressort que si l’effectif de la Société atteint les 20 salariés en 2007, elle acquittera sa contribution de la façon suivante :
Année Taux de participation
2007 0%
2008 0%
2009 0%
2010 0,1125%
2011 0,2250%
2012 0,3375%
2013 0,45%
Ces règles ne sont pas applicables si, dès la première année d’activité, l’effectif de la Société atteint 20 salariés. Elle applique directement le taux légal de 0,45% pour calculer sa contribution.
De même si l’accroissement, dans tous les cas, fait suite à la reprise ou de la fusion avec une autre Société dont l’effectif est de 20 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.
IV) LES MODALITES DE VERSEMENT
La participation est obligatoirement versée sous forme d'investissements directs en faveur du logement, et comprend
1/9eme d'investissements (soit 0,05%) en faveur du logement des travailleurs immigrés, en prenant obligatoirement la forme d'une subvention à des organismes collecteurs, et sans compensation possible avec les autres types de dépenses.
8/9eme d'investissements (soit 0,40%) en faveur du logement des salariés, sous les formes suivantes:
- prêts aux salariés de la Société pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou du logement qu'ils occupent
- versements à des associations ou organismes habilités à recueillir de tels fonds.
Ces logements ainsi financés doivent respecter certaines normes et être la résidence principale de leurs occupants. Les gérants de la Société et leur famille (sauf leurs enfants émancipés) ne bénéficient pas de ces avantages.
Si la part de 8/9eme ne prend pas la forme de subvention, elle doit financer un investissement (dans des immeubles d’habitation par exemple) d'une durée de 20 ans minimum. Si cette durée n'est pas respecté (ex : ventes desdits immeubles avant 20 ans), la Société est tenue, dans un délai de trois mois, de réinvestir les sommes issues de la vente sous l'une des formes prévues, sauf si l'employeur cesse d'être soumis à la participation, ou en cas de décès ou de liquidation.
Cependant, si cette part est excédentaire par rapport au minimum de 0,40%, l'excédent est imputable sur la participation des années suivantes, mais uniquement si celui-ci n’a pas été financé par un emprunt. La cotisation de 2%.
Lorsque la Société n'a pas financé l’ensemble des investissements prévus, elle est alors soumise à une cotisation égale à 2% du montant des rémunérations à raison desquelles l'investissement n'a pas été effectué, notamment dans les cas suivants :
- Insuffisance du montant total des investissements
- Insuffisance de la base d'imposition
- Erreurs dans le report des excédents des années antérieures
- Investissements non réglementaires pour le Ministère du logement
- Non réinvestissement des montants récupérés suite à un investissement inférieur à 20 ans
V) LA DECLARATION ET LE VERSEMENT DU SOLDE
L’administration n’envoie aucun avis d'imposition prévenant du paiement de la participation des employeurs à l'effort de construction.
La Société doit verser spontanément cette taxe. Le paiement de la participation se fait, chaque année, à l’aide de la déclaration spéciale n° 2080 (n° CERFA: 11062*08), à déposer en double exemplaire au plus tard le 30 avril, auprès du même service des Impôts des Entreprises que celui pour la taxe d’apprentissage et la contribution pour la formation continue, accompagné éventuellement de la cotisation de 2% ;
Le règlement s’effectue par chèque, virement ou espèces (jusqu’à 3000€) Ainsi, la Société doit adresser la déclaration n°2080 au plus tard le 30 avril 2007 pour les investissements financés en 2006, sur la base des rémunérations versées en 2005.
Nota : Suite à une transmission, la cessation d’activité, le redressement ou la liquidation judiciaire de la Société, la déclaration n°2080 doit être déposée dans les soixante jours, et dans les six mois en cas de décès de l'employeur.
