La majorité des sociétés sont concernées par le paiement de la taxe et la contribution annexe et sont :
Toute société soumise à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les EURL soumise à l’Impôt sur le Revenu, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée est redevable à cette taxe.
Néanmoins, les sociétés ne sont pas redevables, si elles emploient un ou plusieurs apprentis avec lesquels a été signé un contrat régulier d'apprentissage (articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail) et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel, ainsi que celles ayant pour objet exclusif l'enseignement.
III) LA BASE DE CALCUL
Le calcul de la taxe et de la contribution s’appuie sur la même base que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, et qui correspond au montant total des rémunérations imposables et avantages en nature réellement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel : les salaires bruts les avantages en argent et en nature, et les sommes perçues à titre de pourboire les primes et gratifications les indemnités de congés payés les autres indemnités
Nota : Chaque société qui emploie des apprentis reste redevable de la taxe d'apprentissage mais bénéficie d'une exonération sur une partie du salaire qui leur est versé égale à 11 % du SMIC (20 % dans les DOM). La taxe diffère avec le lieu des établissements Le taux de la taxe varie selon l'emplacement géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées : Lieu de l'établissement Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle Reste du territoire Taux de taxe d'apprentissage applicable aux rémunérations versées dans l'établissement 0,26 % 0,50 % Majoration du taux pour l'établissement des sociétés de 250 salariés et plus, n’employant pas un nombre suffisant de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au sein de la société. 0,312 % 0,6 %
Les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage.
Comme employeur, la SARL doit s’acquitter de la taxe d'apprentissage sous forme de dépenses "libératoires", auprès d'un organisme collecteur (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art 152). (Voir Schéma ci-dessous) Ces dépenses "libératoires" ne sont cependant déductibles que si elles ont été effectuées au cours de l'année et au plus tard le 1er mars de l'année suivante, auprès d'un organisme collecteur. Ces dépenses, ont donc pour conséquence une exonération partielle ou totale de la taxe sur laquelle elles sont imputées. 52% de la taxe sont affectées à l'apprentissage Par année, les entreprises doivent réserver 52% du montant de leur taxe d'apprentissage à l'apprentissage proprement dit. Toutefois dans les départements du Haut- Rhin, Bas -Rhin, et Moselle la part réservée au développement de l'apprentissage (quota) correspond à la totalité de la taxe d'apprentissage. Ce quota peut être composé des dépenses libératoires suivantes : • Règlement égal à 22 % (12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe d'apprentissage au titre du Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage FNDMA devant être effectué avant toutes les autres dépenses libératoires. Il doit être adressé par l'intermédiaire d'un organisme collecteur qui le reversera intégralement au FNDMA créé à cet effet. • Versements adressés aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) ou aux sections d'apprentissage (dont le montant minimal est fixé à 1 500 € par l'arrêté du 28 novembre 2005) et à certaines écoles d'entreprises, ainsi que ceux consentis par les entreprises du secteur des établissements de crédit et des assurances aux centres de formation qui leur appartenaient avant le 1er janvier 1977. • Si le montant de ces deux dépenses est inférieur à 52% de la taxe, ou si le versement au titre du FNDMA n'atteint pas 22 % de la taxe (12 % dans les départements d'outre -mer), la Société doit effectuer le versement du solde auprès du service des impôts des entreprises.
Autres dépenses déductibles
Si le versement minimal du quota de 52% et des 22 % (ou 12 %) au titre du FNDMA est réalisé, d'autres dépenses peuvent être déductibles, notamment, celles versées pour favoriser les premières formations technologiques et professionnelles (selon les barèmes de répartition dressés par arrêté ministériel). En revanche, sont exclues les dépenses consenties au titre de la formation professionnelle, ces dépenses étant déjà déductibles au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. La liste des organismes collecteurs mentionnés à l'article 118-2-4 du code du travail, est disponible auprès du Ministère du Travail. Nota : les versements et les dons en nature
La taxe d'apprentissage peut prendre deux formes : L’entreprise peut consentir au financement d’une formation habilitée par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage;
Mais elle peut également décider, à ce titre, d'attribuer du matériel, (ex : centre de formation) par un don en nature. Cependant le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique avec la formation.
IV) LE TAUX DE LA CONTRIBUTION
Le taux est de 0,18% des rémunérations versées en 2006 pour le calcul de la contribution au développement de l'apprentissage. Les Sociétés ne peuvent imputer sur la contribution les dépenses libératoires déductibles de la taxe d'apprentissage, dont mention ci-dessus. Attention : La Société doit verser spontanément la taxe d'apprentissage, et aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de cette taxe. Le formulaire adéquat porte le n° 2482, n° CERFA: 11166*08
V) LA LIQUIDATION DE LA TAXE
Les SARL doivent aujourd’hui, passer obligatoirement par un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage. La déclaration de taxe d'apprentissage n° 2482 doit être établie auprès du service des impôts des entreprises, et doit être accompagnée du versement, si aucune dépense libératoire n’a été consentie auprès de l’organisme collecteur. Le montant de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) devra être acquitté avant le 1er mars de l'année suivant celle des versements des salaires, auprès des organismes collecteurs agréés. En cas d'insuffisance ou d’absence de versement dans ce délai, le montant de la contribution est doublée et devra être versée auprès du service des impôts accompagnée de la déclaration n° 2482. La déclaration n° 2482 doit être souscrite chaque année au plus tard le 31 mai suivant l’année durant laquelle les rémunérations ont été versées, et doit être adressée auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu du dépôt de la déclaration de résultats. Les Sociétés calculent, sur cette déclaration, le montant de la taxe à verser de laquelle elles déduisent leurs dépenses libératoires. Elles peuvent liquider la taxe en espèces (si inférieure à 3000€), par chèque ou virement. En cas d’arrêt d'activité La déclaration n°2482 doit être déposée dans les soixante jours, (6 mois en cas de décès de l’employeur) en cas de cession, de cessation, de redressement ou liquidation judiciaires, afin de calculer la taxe d'apprentissage sur les rémunérations non encore soumises à la date de l’évènement.
