MA SARL - TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE

LA TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVTS)

I) GENERALITES

II) LA BASE

III) LE MODE DE CALCUL DE LA TAXE

IV) LES DIFFERENTS BAREMES

V) LA DECLARATION ET LE PAIEMENT

I) GENERALITES

Depuis le 1er Janvier 2006, la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finance pour 2006, a profondément modifié le principe de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) pour les véhicules récents, et se base dorénavant sur le degré de pollution du moteur (nombre de grammes de CO² par kilomètre) des véhicules que la SARL utilise en propriété ou en location. De plus, elle s’applique dorénavant sur les remboursements kilométriques aux dirigeants et aux salariés. Cette loi, qui supprime la vignette, par ailleurs modifie défavorablement les règles d'amortissement des voitures qui rejettent plus de 200g/km de CO²,. (voir dossier amortissement fiscal du véhicule)

C’est une taxe payable au plus tard le 30 Novembre de chaque année, et se calcule par trimestre sur une période courant du 1er Octobre au 30 Septembre. Elle reste non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

II) LA BASE

La SARL est redevable de la taxe annuelle sur les véhicules à raison des véhicules suivants, distinctions faites entre ceux mis en circulation à partir du 1er Juin 2004 et utilisés au nom de la société après ou avant le 1er Janvier 2006 d’une part, et ceux appartenant aux salariés et utilisés au profit de la société, d’autre part.

Véhicules concernés (CGI art. 1010)

Les voitures particulières acquises en nom propre et immatriculées en France (selon le 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970) telles que, notamment, les berlines, les véhicules à hayon arrière, les breaks ou véhicules familiaux, les coupés, et les cabriolets.

Celles utilisées (ou louées) en France pendant plus d’un mois civil ou 30 jours consécutifs, quel que soit l’âge, et l'Etat (le pays) dans lequel elles sont immatriculées.

Les véhicules appartenant aux salariés ou associés si le kilométrage parcouru à titre professionnel dépasse 15 000 kilomètres.

Nota : Sont exonérés, les véhicules électriques, et ceux fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié. Cette exonération ne porte que sur 50 % de la taxe pour les véhicules qui utilisent alternativement le supercarburant et le gaz de pétrole.

III) LE MODE DE CALCUL DE LA TAXE

La période de référence de la TVTS court du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante, et est due par trimestre civil. Elle se calcule pour chacun des véhicules utilisé par la SARL au premier jour de chaque trimestre civil de la période de référence (tout trimestre commencé est dû), et à partir d'un tarif trimestriel. La taxe est calculée par trimestre, et le taux applicable pour chacun des trimestres est égal au taux annuel divisé par quatre.

Si un véhicule est utilisé sur 2 trimestres et la durée ne dépasse pas 90 jours, un seul trimestre est dû S’il est remplacé en cours de trimestre par un véhicule d’une autre puissance fiscale, une seule taxe sera due mais calculée sur la puissance du véhicule la plus élevée.

Plus particulièrement, en ce qui concerne la location, la taxe est due à raison des véhicules loués au cours du trimestre, pendant plus d’un mois civil ou 30 jours consécutifs. Si celle-ci s’étend sur deux trimestres, mais n'excède pas 3 mois civils ou 90 jours consécutifs la taxe n'est due que pour un seul trimestre.

La taxe doit être liquidée au plus tard le 30 novembre.

IV) LES DIFFERENTS BAREMES

Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, mais acquis ou utilisés par la SARL après le 1er janvier 2006, la taxe se calcule selon le barème ci-dessous, en fonction du critère « vert » ou écologique.

t : Taux d'émission indiqué sur la carte grise
(rubrique V7)

CO2: g/km Tarif/g       TVTS / an

au plus 100                 2 €         200€ maximum

100 < t < 120             4 €         404€ < t < 480 €

120 < t < 140             5 €         605€ < t <  700 €

140 < t < 160           10 €      1 410€ < t < 1 600 €

160 < t < 200           15 €      2 415€ < t < 3 000 €

200 < t < 250           17 €      3 417€ < t < 4 250 €

plus de 250               19 €      4 769 € minimum

Pour les autres véhicules utilisés, la taxe se calcule selon le barème suivant:

Puissance fiscale         TVTS / an

au plus   4 CV                     750 €

05 < P < 7 CV                   1 400 €

08 < P < 11 CV                 3 000 €

12 < P < 16 CV                 3 600 €

16 CV et plus                   4 500 €

Pour les véhicules possédés par le personnel ou le gérant et associés, les SARL qui remboursent des frais kilométriques, selon le barème des indemnités kilométriques prévu par l’administration fiscale (IK), ou pourvoie plus généralement à leur entretien (réparation, entretien, assurance, etc..) sont également soumises à la TVTS. calculée d’après le tableau suivant:

I.K payées sur un an     TVTS / an

Jusqu’à           15 000 kms       0 %

15 001 < I.K < 25 000 kms      25 %

25 001 < I.K < 35 000 kms      50 %

35 001 < I.K < 45 000 kms      75 %

supérieur à    45 000 kms    100 %

La SARL bénéficie d'un abattement de 15 000 € sur la taxe issue de ce barème. Elle n’est pas tenue de souscrire une déclaration de TVTS si elle n’est pas redevable. Si elle est effectivement redevable elle n’est imposable qu’à hauteur d'1/3 du montant restant dû la 1ère année, des 2/3 la seconde, et en totalité la troisième.

V) LA DECLARATION ET LE PAIEMENT

Dans les deux mois suivants chaque période de référence, et au plus tard le 30 Novembre, la SARL doit déposer une déclaration annuelle, en un seul exemplaire, sur laquelle elle doit reporter les véhicules qu’elle a possédés, pris en location ou utilisés au cours de la période de référence écoulée. Cette déclaration doit être déposée au centre des impôts du lieu où est déposée la liasse fiscale, accompagnée du paiement.