MA SARL - FORMATION CONTINUE

La Société doit calculer chaque année le nombre moyen mensuel de tous ses salariés au cours du dernier exercice. La prise en compte dans l'effectif de la Société des différents salariés est déterminée de la façon suivante :

Comptent chacun pour un, les salariés en CDI et à temps complet, les salariés à domicile et les représentants de commerce à cartes multiples.

Comptent chacun au prorata de leur temps de présence au cours du dernier exercice, les salariés travaillant en intermittence ou en CDD (sauf s'ils remplacent un autre salarié) ou mis à disposition de la SARL par une entreprise extérieure (sauf en travail temporaire, ou par un groupement d'employeurs ou une association)

Comptent au prorata de leur durée de travail prévue dans leur contrat, par rapport à la durée légale, les salariés employés à temps partiel, ou à temps complet.

Mais sont exclus du calcul:

- Les apprentis en apprentissage dans les conditions décrites aux articles L.117-1 à L.117 -18 du code du travail

- Les signataires des contrats d'insertion en alternance
- Ceux de contrats de professionnalisation ( articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail).

- Ceux des contrats emploi-solidarité, emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi (CAE) visés aux articles L. 322-4-7 et suivants, et ceux à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.

- Les bénéficiaires de contrats initiative-emploi définis à l'article L. 322-4-2 du code du travail, avec une durée maximum de deux ans.

- Ceux de contrats d'avenir
- Ceux de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (CIRMA).

Pour le calcul de la première et la dernière année d'activité, ces chiffres sont réduits au prorata du nombre de mois d'activité.

B) Les taux de la participation

Une fois connu le nombre mensuel moyen de salarié dans l'entreprise, on applique le taux de la participation tel que prévu selon le tableau ci dessous soit Si l'effectif moyen est
Taux légal appliqué sur la masse salariale

Moins de 10 salariés 0,55%

de 10 à moins de 20 salariés 1,05%

20 salariés et plus 1,60%

Le taux auquel sont assujetties les SARL employant de 10 à 19 salariés est égal à 1.05 % de la masse salariale (Soit une réduction de 0.55 % du taux légal de 1,60%)

Si la Société est soumise à un taux donné dans les conventions collectives, ce taux sera également réduit de 0.55 %.

B) En cas de franchissement des seuils de 10 ou 20 salariés Les nouvelles règles du franchissement de seuils

a) Si l’effectif atteint ou franchit le seuil des 10 salariés

Ces règles permettent d’étaler les effets de franchissement de seuil pour les SARL dont l’effectif atteint ou dépasse les 10 salariés.

Les Sociétés franchissant le seuil de 10 salariés et jusqu’à 19 salariés, bénéficient d’un étalement sur 5 années de leurs contributions :

Pour les 3 premières années: Pas de changement et même taux que celui appliqué aux sociétés de moins de 10 salariés.

la 4ème année: Réduction de 0.3 % du taux légal ou conventionnel

la 5ème année: Réduction de 0.1 % du taux légal ou conventionnel

Année Taux légal

2007: 0.55 % de la masse salariale

2008: 0.55 % de la masse salariale

2009: 0.55 % de la masse salariale

2010: Réduction de 0,30 % du taux légal (ou conventionnel) Soit 0,75 % de la masse salariale (1.05 % – 0.3 % )

2011: Réduction de 0,10 % du taux légal (ou conventionnel) Soit 0,95 % de la masse salariale (1,05 % – 0,10 % )

2012: 1,05 % de la masse salariale = Taux légal

Déclaration à établir pour les années 2007, 2008 et 2009 : n° 2486 (n°CERFA: 11169*08) Déclaration à établir pour les années 2010, 2011 et 2012 : n° 2483 (n°CERFA: 11168*08)

Le lissage des effets du franchissement sont limités sur deux ans au lieu de cinq précédemment

Le taux légal pour ces sociétés est de 1,60 % de la masse salariale.

Le taux légal (ou conventionnel) est alors réduit :

de – 0,40 %, la 1ère année

de – 0,20 %, la 2ème année

Année Taux légal

2007: 1,20 % de la masse salariale

2008: 1,40 % de la masse salariale

2009: 1,60 % de la masse salariale = Taux légal

Déclaration à établir pour les années 2007, 2008 et 2009 : n° 2483 (n°CERFA: 11168*08)

C) Le double franchissement de seuil

Quand l’effectif de la Société atteint ou dépasse 20 salariés si elle bénéficie déjà des dispositions d’étalement relatives au franchissement de seuil des 10 jusqu’à 19 salariés, elle bénéficie successivement des règles de franchissement de seuil des 10 à 19 salariés puis celles de franchissement de seuil des 20 salariés et plus.

De même si la SARL atteint ou franchit dans la même année le seuil de 10 salariés puis celui de 20 salariés.

D) Cas des SARL dont l'effectif varie en dessous et au-dessus du seuil de 10 ou de 20 salariés durant la période d'exonération et de réduction des taux.

Si l’effectif de la Société s'abaisse en dessous de 10 ou de 20 salariés pour franchir à nouveau ce seuil avant la fin de la période d'application des dispositions de lissage, elle peut toujours bénéficier des avantages de l'exonération ou de la réduction des taux de contribution, visée au III de l'article L.951-1 du code du travail, pour les années restantes, à partir de celle pendant laquelle elle a atteint pour la première fois les 10 ou les 20 salariés.
Tout franchissement du seuil au-delà de cette période n'ouvre plus droit aux avantages liés à ce franchissement. F) Non application des règles de franchissement de seuil.

Article L 951-1 III 4° du code du travail.

Ces règles ne sont pas applicables si, dès la première année d’activité, l’effectif de la Société atteint 10 ou 20 salariés. Elle applique directement le taux légal (1,05% ou 1,60 % de la masse salariale) ou conventionnel pour calculer sa contribution.

De même si l’accroissement, dans tous les cas, fait suite à la reprise ou de la fusion avec une autre Société dont l’effectif est de 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.

V) LA DECLARATION

La Société est tenue de déposer au plus tard le 30 avril:

Si son effectif moyen est de - de 10 salariés, une déclaration annuelle n° 2486, en un seul exemplaire.

Si son effectif moyen est égal à 10 salariés ou plus, une déclaration annuelle n° 2483, en double exemplaire auprès du Service des impôts des entreprises où a été déposée, pour les sociétés, la déclaration des résultats .

Cas particulier de la contribution spécifique due au titre des contrats à durée déterminée. Toute Société doit, quelque soit l’effectif, selon l'article L. 931-20 du code du travail, verser une cotisation de 1 % sur les rémunérations versées aux salariés de contrats à durée déterminée (sauf s’il s’agit de contrat particulier tels que : apprentissage, insertion en alternance). Cette cotisation, due indépendamment des autres contributions en matière de formation professionnelle, est affectée au financement des congés individuels de formation. Elle doit être versée à un organisme collecteur au plus tard le 1er mars, et la Société est tenue de reporter sur la déclaration n° 2486 ou n° 2483: le montant des rémunérations versées aux signataires de ces contrats le montant de la contribution due le montant liquidé auprès de l'organisme collecteur :

Si aucun versement n’a été effectué, ou en cas d’insuffisance, la Société doit payer le double de ce qui lui reste à verser.

VI) MODALITES DE VERSEMENT

A) Sociétés de moins de dix salariés.

La Société doit verser, et ce avant le 1er mars de l'année suivante, obligatoirement la participation auprès d'un et un seul organisme collecteur agréé par l'État.

Ensuite, la Société, si l’effectif est de moins de 10 salariés, doit déposer, pour contrôle, au plus tard le 30 avril, une déclaration annuelle n° 2486 sur laquelle sont reportées : le montant de la participation due le montant versé auprès de l'organisme collecteur, avec ses coordonnées La déclaration est adressée auprès du même service des impôts entreprises auprès duquel a été déposée la déclaration de résultats. En cas de transmission, cessation, règlement judiciaire ou liquidation de biens, le délai de la déclaration est de 60 jours, et en cas de décès, le délai est de 6 mois. Si aucun versement n’a été effectué, et en cas d’insuffisance, la Société doit payer le double de ce qui lui reste à verser.

B) Sociétés de dix salariés et plus

La Société dont l’effectif est égal à dix salariés ou plus, peut payer sa contribution en finançant des dépenses de formation professionnelle, dites libératoires, en faveur de son personnel. On peut les classer en deux catégories.

a) Les dépenses obligatoires.

Versement par la Société, au titre de la professionnalisation et au droit individuel à la formation (DIF), à des organismes agréés, d'une partie de sa participation, au moins égale à 0,15 % (si elle emploie de 10 à moins de 20 salariés), ou à 0,50 % (si elle emploie au moins 20 salariés).

Financement des congés individuels de formation :
La Société doit verser à des organismes paritaires agréés par l'État, une fraction de sa participation au moins égale à 0,20 %, si elle emploie au moins 20 salariés

b) Les dépenses facultatives.

Quelques exemples de dépenses facultatives déductibles de la participation à la formation professionnelle continue :

Financement pour la formation ou la réalisation d’un bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) en faveur du personnel, dans le cadre d'un plan de formation et au titre des congés de formation prévus à l'article L931-1 du code du travail.

Financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion

Financement pour la formation en faveur de travailleurs privés d'emploi, dispensées dans des centres de formation conventionnés par l'État ou par les régions

Règlements au titre d'une taxe affectée à un organisme formateur

Ces dépenses libératoires doivent être versées au cours de l'année au titre de laquelle la participation est due. Cependant, certaines dépenses de formation sont déductibles au titre d'une année si elles ont été engagées ou payées avant le 1er mars de l'année suivante.

C) Solde de la participation

Le règlement qui doit être effectué auprès du Service des Impôts des Entreprises correspond au solde entre le montant total de la participation due et des dépenses libératoires réelles. Il peut se faire par chèque, virement ou espèces, si la somme est inférieure à 3000€. Ce versement peut cependant différer en fonction des circonstances suivantes.

a. Absence ou insuffisance du versement dû au titre du congé individuel de formation.

Si le versement de la Société, au titre du congé individuel de formation est nul ou insuffisant, le montant de sa participation restant dû est doublé, et cette insuffisance ne peut être reportée sur les excédents d'autres dépenses libératoires.

b. Report des excédents de dépenses sur les trois années suivantes.

Si la Société a financé un montant de dépenses de formation supérieur au montant dû, au titre d'une année, elle peut reporter cet excédent de dépenses sur les trois années suivantes.

c. Versement de régularisation

La Société est tenue de régulariser le versement si, à la fin d'une convention de formation, les dépenses engagées par les organismes formateurs sont inférieures aux sommes prévues et déduites de la participation au titre de cette convention. Ce versement est dû, même si l'organisme de formation n’a pas effectué un reversement à l'entreprise.

b) Si l’effectif atteint ou franchit le seuil des 20 salariés: