Les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf exceptions. Leur résultat se détermine, par la différence des produits et des charges, et celui-ci est imposé au taux légal de 33 1/3%. Ce taux peut varier sous certaines conditions, notamment du chiffre d’affaires, et du régime d’imposition, normal ou simplifié. Le déficit éventuel est reportable sur les années suivantes.
Les SARL doivent établir une déclaration au plus tard 3 mois et demi après la clôture de leur exercice, et régler spontanément quatre acomptes et le solde à date fixe.
Certaines SARL doivent aussi acquitter une imposition forfaitaire annuelle (IFA), déductible de l'impôt.
II) L’IMPOSITION DES RESULTATS DES SARL
Le type d’imposition
Selon le statut juridique choisi, les bénéfices de votre entreprise ne seront pas imposés de la même façon. Il existe deux types d'imposition: L’IR et l’IS. Si vous êtes en entreprise individuelle, les bénéfices de l’entreprise individuelle constitueront vos revenus et vous serez assujetti à l'impôt sur le revenu (IR) à travers les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC)
Si vous êtes en SARL, les bénéfices seront obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Vous êtes l’associé unique d’une EURL, vous serez personnellement imposé à l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices sociaux (sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés).
Vous êtes détenteur de parts d’une SARL à caractère familial, de plein droit soumise à l’IS, vous pouvez opter pour le régime fiscal des BIC, différent de celui de l’IS, et vous serez alors soumis à l’impôt sur le revenu, sur la part des bénéfices sociaux correspondant à vos droits dans la société. Le choix peut se faire lors de la constitution de la SARL ou en cours d’exploitation, en le notifiant au service des impôts.
Vous êtes en SARL, les bénéfices réalisés seront soumis de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, en qualité de gérant minoritaire vous serez imposé à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires. Si vous êtes gérant majoritaire, vous relevez de la catégorie des rémunérations des dirigeants visées à l'article 62 du code général des impôts. Et les bénéfices que réalisent la SARL, seulement après déduction de ces salaires ou rémunérations, seront soumis à l’IS. Enfin, le seul bénéfice net, c'est-à-dire déduction faite de l’I.S, est ou conservé dans la SARL, ou distribué sous forme de dividendes aux détenteurs du capital social.
Le régime d’imposition
Le régime d’imposition dont relèvent obligatoirement les SARL redevables de l’impôt sur les sociétés est, en fonction du chiffre d’affaires, soit le régime réel simplifié, soit le régime réel normal.
Le régime du réel simplifié ne s’applique que pour les SARL dont le chiffre d’affaires annuel H.T est inférieur à :
763 000 € H.T pour les activités de vente,
ou 230 000 € H.T pour les activités de prestations de services.
Territorialité
En principe, et sauf convention internationale contraire, sont soumis à l’I.S les bénéfices réalisés en France, que la société soit française ou étrangère. Le lieu d’imposition est le lieu d'implantation de l'exploitation qui a généré les bénéfices, plutôt que le lieu où a été réalisé la vente.
III) DETERMINATION DU RESULTAT
La base
Le résultat imposable d’une SARL, ou d’une EURL ayant opté pour l’I.S, est, en principe, déterminé selon les mêmes règles que pour celui des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Celles-ci sont décrites en partie dans les articles 209 et suivants du CGI et l'art 38. Les bénéfices résultent de l'enrichissement de la Société au cours d'un exercice comptable. L'enrichissement pour un exercice s’obtient en faisant la différence entre l'actif net à la clôture et l'actif net à l'ouverture du même exercice comptable. Le résultat net d'exploitation, correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de la Société au cours de ce même exercice.
Plus simplement, les produits imposables correspondent au chiffre d’affaires H.T de la SARL, de ses produits financiers et exceptionnels. Les charges déductibles (sauf exceptions fiscales) sont les achats H.T, consommations provenant des tiers, charges sociales, intérêts d’emprunt, charges exceptionnelles...).et suivent la même classification (exploitation, financier, exceptionnel) que celle des produits.
Néanmoins l'IS comprend quelques spécificités, notamment en matière de déductions:
Les rémunérations des dirigeants ou associés sont considérées comme des charges déductibles des résultats de la société. Cependant, leur déduction n'est possible que si le travail qu’elles rémunèrent est effectif et dans l’intérêt de la Société, et si, de plus, elles ne sont pas excessives par rapport au travail effectué.
Les intérêts versés aux compte-courant d’associés sont aussi déductibles, mais dans des limites strictement encadrées par la loi. Le capital doit être entièrement libéré et le taux d'intérêt doit être au plus égal à la moyenne annuelle des "taux effectifs moyens" pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable, aux entreprises d'une durée supérieure à 2 ans, (4,48 % pour 2006). Les intérêts au dessus de ce taux ne sont plus déductibles. Par contre, la taxe sur les véhicules de société n’est pas déductible des résultats de la SARL.
Le bénéfice (taux d’imposition) et le déficit.
Depuis le 1er janvier 1993, le taux légal de l’IS est fixé à 33 1/3%. Cependant, si le chiffre d’affaires de la SARL est au moins égal à 7 630 000 € H.T, et est redevables d’un montant d’ IS excédant 763 000 €, celui-ci est augmenté d’une contribution sociale additionnelle fixée à 3,3 %. Au cas où le chiffre d’affaires de la SARL est inférieur, son capital entièrement libéré et détenu à hauteur d’au moins 75% par des personnes physiques, ou, est une filiale d’une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques, elle bénéficie, depuis 2002, d’un taux réduit de 15% sur la partie du résultat limitée à 38 120€ pour 12 mois, ce bénéfice devant rester dans la SARL. Ce montant est ajusté prorata temporis.
Au-delà les bénéfices sont taxés au taux normal. En effet, en cas de distribution de dividendes, le précompte d’IS permettra à l’administration fiscale de considérer que la SARL paye l’IS à taux plein et elle lui demandera de verser le complément d’IS
Le déficit
Le déficit bénéficie de deux traitements possibles.
Le ‘’report en avant ‘’, permet de reporter le déficit sur les résultats positifs ultérieurs, diminuant ainsi les impôts des années suivantes, et sans limite de temps depuis 2004.
Le ‘’report en arrière’’ (ou carry-back), venant du modèle anglo-saxon, permet d'imputer le déficit sur les résultats des derniers exercices, et ainsi permet aux sociétés d'obtenir une créance sur le trésor, et donc un crédit de trésorerie.
IV) L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA)
Toute société passible de l'IS qui existent au 1er janvier et réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 400 000 €, doit s’acquitter de l’impôt forfaitaire dénommé Imposition forfaitaire annuelle (IFA). L’IFA est indépendante de l'IS, n’est déterminée que par le chiffre d'affaires, et ses produits financiers, et ce quelques soient les résultats de la société. Le versement doit être adressé spontanément, avec le relevé d'acompte n° 2571, auprès du trésor public au plus tard le 15 mars.
Depuis 2006, l'IFA est devenue une charge fiscalement déductible, et ne vient plus en déduction du montant de l'IS dû. Néanmoins, les SARL nouvelles, dont le capital est composé pour au moins la moitié par des apports en numéraire, bénéficient d’une exonération les 3 premières années Montant de l'IFA (barème au 1er janvier 2007)
CA HT + produits financiers Montants
400 K€ < CA > 750 K€ 1 300 €
750 K€ < CA > 1 500 K€ 2 000 €
1 500 K€ < CA > 7 500 K€ 3 750 €
7 500 K€ < CA > 15 000 K€ 16 250 €
15 000 K€ < CA > 75 000 K€ 20 500 €
75 000 K€ < CA > 500 000 K€ 32 750 €
A partir de 500 000 K€ 110 000 €
V) LA DECLARATION DES RESULTATS
Le gérant de la SARL devra compléter une déclaration dans un délai de 3 mois et 15 jours après la clôture de l’exercice comptable. Elle comporte le résultat, les produits réalisés et les charges déductibles qui ont permis de le déterminer. Cette déclaration est obligatoire quelques soient le chiffre d'affaires et le résultat (bénéfice ou déficit).
Pour le Régime Simplifié d'Imposition (RSI), la déclaration fiscale est composée du formulaire n° 2065 et de la liasse 2033 A,B,C,D,E,F,G
Pour le Régime Normal d'Imposition (RN), la déclaration fiscale est composée du formulaire n° 2065 et de la liasse 2050 à 2057 et 2058 A,B,C et 2059 A,B,C,D,E,F,G.
La déclaration des résultats 2007
doit être déposée, au plus tard cette année, le 5 Mai 2008, ou, si elle est remplie par Internet, le 20 Mai 2008.
Nota : L’adhésion à un centre de gestion agréé Les SARL, soumises à l’IS, peuvent adhérer à un centre de gestion agrée, mais seuls les entrepreneurs relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition (certaines EURL et SARL de famille) bénéficient des avantages fiscaux qui y sont rattachés (abattement de 20%, réduction d'impôt au titre de la tenue la comptabilité, meilleure déduction du salaire du conjoint).
VI) PAIEMENT DE L'I.S
La SARL calcule elle-même son imposition et le verse spontanément au service des impôts Si le montant de l'impôt dû l'année précédente est égal ou supérieur à 3 000 euros, le paiement est effectué par la SARL au moyen de quatre acomptes calculés en fonction des bénéfices antérieurs. Ils sont versés à date fixe, le 15/03, le 15/06, le 15/09 et le 15/12, accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n° 2571), et le solde (IS - les 4 acomptes) est liquidé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n° 2572).
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NOUVELLES IMPORTANTES
La Loi de Modernisation de l'Economie (dite LME) veut simplifier le fonctionnement et stimuler le développement des EURL et SARL, pour libérer la croissance et l'emploi.
Le Parlement a adopté la Loi le 23 Juillet 2008 et nous attendons les décrets d'application
