| SITE SPECIALISE SUR LA SARL |
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LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
QUEL EST LE RÉGIME DE T.V.A
ADAPTE POUR VOTRE SARL ?
I) GENERALITES
II) LA FRANCHISE EN BASE
III) LE REGIME REEL SIMPLIFIE (RSI)
IV) LE REGIME REEL NORMAL
I) GENERALITES
Est assujettie à la TVA, toute personne, physique ou morale, qui réalise, de manière habituelle et indépendante, des opérations économiques à titre onéreux.
La TVA est collectée par la SARL lors des facturations des biens et services faites à ses clients et est déduite lors de ses propres achats et investissements. La différence entre les deux doit être versée au Trésor Public, si elle est positive, sinon forme une créance sur l’Etat, si elle est négative.
La TVA n’appartient jamais à la société. Les règles pour la déclaration et le paiement de cette taxe sont différentes selon la forme de l’entreprise (entreprise individuelle, EURL, SARL …) et son chiffre d’affaires réel (ou prévisionnel en cas de création).
Si, en principe, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices, il existe néanmoins des options pour d’autres régimes de TVA plus adaptés à une situation économique donnée, et permettant même de dissocier les deux.
Deux types de régimes de TVA coexistent, de plein droit ou sur option, en fonction du chiffre d’affaires:
- La franchise en base, (dispense totale de TVA)
- Le régime réel
a) le régime réel simplifié (ou « RSI », annuel plus 4 acomptes)
b) le régime réel normal. (mensuel)
II) LA FRANCHISE EN BASE
A) Champ d’application
La franchise est indépendante du régime d'imposition du bénéfice (micro, réel simplifié ou réel normal).
La franchise en base concerne les SARL ou EURL, dont le chiffre d’affaires H.T de l’année civile précédente n’excède pas les limites suivantes :
76 300 € H.T pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
27 000 € H.T pour les prestations de services, et les productions de biens.
Pour le comparer à ces limites, le chiffre d'affaires de l’année de première activité est réajusté pour correspondre à une année pleine.
Rappel : Les SARL, EURL, relevant de plein droit du régime des micro-entreprises bénéficient à leur création de la franchise de TVA mais elles peuvent renoncer à la franchise pour opter à l’assujettissement selon le régime simplifié lors du dépôt de la déclaration d’existence au CFE ou à tout moment pour entrer en vigueur le mois suivant. avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises optent pour ce régime. Elle est valable et irrévocable pour deux ans. Pour les entreprises nouvelles l’option pour le RSI est ouverte jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultat.
Cependant, si la SARL opte pour la TVA, elle s’exclut du régime micro-entreprises d’imposition des bénéfices et devient assujetti au régime réel (simplifié ou normal), car le régime micro s'accompagne obligatoirement de la franchise.
Pour celles relevant de plein droit de la franchise en base, cette option, adressée auprès du service des impôts dont relève la SARL, prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut au minimum pour l’année en cours et l’année suivante.
B) Les conséquences de l’option pour la franchise
Sous ce régime, les SARL et EURL sont dispensées de déclarer la TVA et n'ont donc aucune formalité à effectuer. La franchise de TVA dispense également du paiement des taxes parafiscales (secteurs de l'édition, de la bijouterie-horlogerie, des huiles, des viandes...).
En contrepartie, naturellement, elles ne sont pas autorisées à
- déduire la TVA grevant les biens et services acquis dans le cadre de leur activité, - facturer la TVA à leurs clients.
et doivent impérativement porter sur leurs factures la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Nota : La TVA apparaissant sur une facture rend la société redevable de cette TVA. La société devra alors reverser au Trésor cette TVA facturée à tort (sans pour autant devenir assujettie). Mais le client, ne pourra pas récupérer la TVA facturée à tort.
C) Dépassement des limites de chiffres d’affaires
La nouvelle date de paiement de la TVA varie selon l’importance du dépassement des seuils.
a) Tant que le chiffre d’affaires n’excède pas :
84 000 € H.T pour les livraisons de biens, la restauration ou l'hébergement
30 500 € H.T pour les prestations de services et les productions de biens,
La SARL n’est redevable de la TVA qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante, et la franchise est applicable pour l'année entière.
b) Au-delà de ces limites ;
La SARL devient assujettie à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement se produit.et donc dès le mois suivant payer la TVA. Lorsqu'une SARL ou EURL est proche des limites, elle doit donc surveiller avec soin l'évolution de son chiffre d'affaires, car en ce cas,
La SARL doit adresser à ses clients des factures rectificatives pour celles n’ayant pas mentionné la TVA durant le mois de dépassement. Elle peut néanmoins la mentionner dès le premier jour du mois au cours duquel elle prévoit dépasser ces limites.
La SARL doit aussi en aviser le service des impôts pour recevoir les déclarations (à défaut, une régularisation devra être effectuée avec des pénalités de retard).
Corrélativement, elle peut déduire la TVA sur les dépenses, à la livraison pour les biens et immobilisations, lors de leur exécution pour les prestations de services, à compter du premier jour de ce même mois durant lequel elle est devenue soumise à la TVA.
De plus, elles bénéficient d'un crédit de départ correspondant à la TVA afférente aux stocks au 1er janvier de l'année et sur les immobilisations en cours d'utilisation.
c) Exemple :
Une SARL dont l’activité est le commerce, a été créée le 11 Mai 2007.
Si son chiffre d'affaires au 31 décembre est de 57 000 €, la SARL bénéficie de la franchise pour 2007. Cependant, son chiffre d'affaires prorata temporis 2007 est de 88 532 € (soit 57 000 x 365/235), soit supérieur à la limite des 76 300 €, et elle devra donc soumettre ses opérations à la TVA à compter du 1er janvier 2008. Si son chiffre d'affaires dépasse les 84 000 € en octobre 2007, l’assujettissement à la TVA prend effet au 1er octobre.
D) Baisse du chiffre d'affaires en dessous des limites
Si d’aventure, le chiffre d'affaires d'une SARL assujettie à la TVA, vient à redescendre en dessous de ces limites de 76 300 € ou 27 000 €, la franchise lui est applicable dès l'année suivante. Elle devra néanmoins, pour régulariser sa situation, reverser la TVA antérieurement déduite sur les stocks et sur les immobilisations. La SARL peut cependant faire valoir l’option pour la TVA selon le régime simplifié.
III) LE RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ (RSI)
A) Champ d’application :
Si la SARL n’a pas opté pour ce régime de T.V.A, en renonçant au régime de la franchise (cf ci-dessus) elle relève de plein droit du régime réel simplifié si son chiffre d’affaires H.T n’excède pas
- 763 000 € H.T pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
- 230 000 € H.T pour les prestations de services et les productions de biens
Lorsque ces limites sont dépassées, la SARL est alors assujettie de plein droit au régime du réel normal à partir du 1er janvier de l’année suivante.
B) Les conséquences.
Les SARL sont seulement tenues de retourner 4 déclarations trimestrielles (formulaire n°3514 K , Cerfa n° 11744*06) et de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) s’il y a lieu, puis ensuite de régulariser leur situation par le dépôt d’une déclaration annuelle au mois d’avril suivant (ou dans les 3 mois de la fin d’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile) (Formulaire n° 3517-K, Cerfa n° 11417*08, CA 12 ou CA 12 E) afin de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des 4 acomptes de l’exercice suivant. Selon l’article 287-3 du CGI, chacun des 3 premiers acomptes est égal à 25% de la TVA de l’année précédente, et le dernier, à 20%.
Pour les entreprises nouvellement admises au régime simplifié, il revient à la Société de calculer elle-même chaque acompte trimestriel à condition qu’elles s’acquittent d’au moins 80% de la taxe réellement due pour le trimestre
Cependant, par dérogation, la SARL n’a pas d’acompte de TVA à payer pendant l’exercice en cours lorsque le montant de la TVA due pour l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, est inférieur à 1 000 €. Elle doit seulement compléter le formulaire de la mention ‘’dispense de paiement‘’ L’intégralité de la TVA due au titre de l’exercice doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.
Elle peut, de plus, réduire ou même suspendre le dernier acompte, voire l’avant-dernier, si elle estime que la TVA due n’excédera pas la somme déjà acquittée.
De même, elle peut réduire le montant d’un acompte trimestriel, si la TVA réellement exigible pour ce trimestre, compte tenu de la TVA récupérable sur immobilisations, est au plus égale à 90% au montant de l’acompte réclamé.
La SARL, tout en gardant le régime simplifié pour l’imposition de ses bénéfices, peut renoncer par une option expresse, à ces formalités simplifiées de déclaration de TVA. Elle remplit alors, pour deux années minimum, ses déclarations selon le régime dit du « mini-réel », (cf plus loin § « Le régime réel normal »).
C) En cas de dépassement des chiffres d’affaires limites
Tant que le chiffre d’affaires n’excède pas :
- 840 000 € H.T pour les livraisons de biens, la restauration ou l'hébergement
- 260 000 € H.T pour les prestations de services et les productions de biens,
le régime simplifié continue à s’appliquer la première année de dépassement.
Sinon, le RSI cesse immédiatement de s’appliquer et la SARL relève rétroactivement du régime réel normal à compter du premier jour de l’exercice en cours.
Exemple :
Une SARL spécialisée dans le commerce, dont son chiffre d’affaires excéde le seuil de 840 000 € le 27 Novembre 2007, sera alors soumise rétroactivement au 1er janvier 2007, au régime du réel normal.
IV) LE RÉGIME RÉEL NORMAL
A) Champ d’application :
Si la SARL n’a pas opté pour ce régime de T.V.A, en renonçant au RSI (cf ci-dessus),
- 763 000 € H.T pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
- 230 000 € H.T pour les prestations de services et les productions de biens
B) Les conséquences.
La SARL doit souscrire une déclaration de TVA tous les mois
(Formulaire n° 3310-CA 3, Cerfa n° 10963*12) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent.
Néanmoins les déclarations de TVA peuvent être déposées tous les trimestres, si la TVA est inférieure à 4 000 € par an.
Les déclarations doivent être remplies soit :
• sur déclaration papier, envoyée chaque mois à la Société, ou directement téléchargée par elle-même sur le site internet « finances.gouv.fr »
• obligatoirement par voie électronique, depuis le 1er janvier 2007, pour les SARL dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 € H.T, les déclaration et réglement électroniques restent facultatifs pour les autres.
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